Erreur d’un jeune juriste ou stratégie d’un vieux brisquard ?

Courant octobre, la direction de SEVELNORD a signé un accord avec les organisations syndicales afin  de pouvoir établir une convention avec l’état sur l’indemnisation de l’entreprise en période de chômage et cela pour l’ensemble les salariés, Ouvriers, ETAM, et Cadres........

Classification ....   APDL.....
On est dans le flou artistique le plus complet…

Evaluation des performances......
Devant le désarroi d’un trop grand nombre de TAM et de collègues en charge d’encadrement, nous publions un témoignage représentatif de l’état d’esprit d’une majorité de managers.

Deux décrets harmonisent les modalités de calcul des effectifs

Afin d'en facilité leur calcul, deux décrets harmonisent les règles de décompte des effectifs pour certains dispositifs, notamment l’exonération Fillon et la participation-formation.

 

Deux décrets du 23 juin harmonisent les modalités de calcul des effectifs pour les dispositifs bénéficiant à titre expérimental du gel et du lissage des effets de seuils, issus de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (v. Légis. soc. -Sécu.- n° 186/2008 du 26 août 2008) , c'est-à-dire :

- la participation à la formation professionnelle (C. trav., art. L. 6331-14 et L. 6331-15) ;

- la réduction générale de cotisations patronales Fillon (CSS, art. L. 241-13) ;

- la déduction heures supplémentaires (CSS, art. L. 241-18) ;

- l'exonération de charges sociales pour les apprentis (C. trav., art. L. 6243-2) ;

- la cotisation supplémentaire au Fnal (CSS, art. L. 834-1) ;

- le versement de transport (CGCT, art. L. 2333-64 et L. 2531-2) .

Salariés pris en compte

Les décrets étendent l'application des règles de droit commun visées aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 à l'ensemble de ces dispositifs.

• Prise en compte intégrale.
Sont donc intégralement pris en compte dans les effectifs :

- les salariés en CDI à temps plein ;

- les travailleurs à domicile à temps plein ;

- les salariés absents pour maladie ou autre congé.

 

• Prise en compte partielle.
Sont comptés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois précédents :

- les salariés en CDD ;

- les salariés intermittents ;

- les salariés temporaires ;

- les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.

Les salariés à temps partiel et les travailleurs à domicile à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats par la durée légale ou conventionnelle du travail.

 

• Salariés exclus.
Les apprentis , les titulaires de contrat de professionnalisation et de contrats aidés, ainsi que les salariés sous contrat à durée déterminée, intérimaires ou mis à disposition par une entreprise extérieure, dès lors qu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, sont exclus du décompte.

Modalités de calcul de l'effectif

Pour tous les dispositifs concernés, l'effectif est calculé au 31 décembre. Il est égal, tous établissements confondus, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.

Pour calculer l'effectif mensuel, il est tenu compte de l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois , y compris les salariés absents. Lorsque l'entreprise est créée en cours d'année , l'effectif est apprécié à la date de sa création. L'année suivante, il l'est selon les règles précitées, en fonction de la moyenne des effectifs de chaque mois d'existence de la première année.

 

D. 2009-775 et 2009-776 du 23 juin 2009, JO 24 juin 2009, p. 10424

Source : Liaisons Sociales Quotidien, 30/06/2009

Samedi 27 Juin 2009

Retraites: Fillon bille en tête

Par Fabrice VOISIN (avec Reuters)
leJDD.fr Une très large majorité de Français est opposée au recul de l'âge de la retraite et à l'allongement de la durée de cotisation. Qu'à cela ne tienne. Alors que le déficit de la branche retraite de la Sécurité sociale atteindra 7,7 milliards d'euros cette année, François Fillon estime qu'il n'existe pas d'alternative: il faudra travailler plus longtemps.

Pas l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette entre François Fillon et Xavier Bertrand. Parfois mis en rivalité quand le second était encore au gouvernement avant qu'on ne lui confie les rênes de l'UMP, les deux hommes sont aujourd'hui parfaitement d'accord sur un sujet qui fâche pourtant: la retraite, et comment sauver un système qui prend l'eau. Ce vieux serpent de mer, le Premier ministre entend s'y frotter franchement. C'est ce qu'il a expliqué aux cadres de l'UMP réunis ce samedi en séminaire au Parc floral de Vincennes. Des cadres qui avaient été déjà mis au parfum par leur patron s'ils avaient lu la première édition du Journal du Dimanche. "Nous devons sauver notre système de retraite. La question n'est pas de savoir si on doit repousser l'âge de la retraite ou la durée de cotisation, mais de savoir quand on le fera", lâchait Xavier Bertrand, cash.

Dèja, le 15 juin dernier, réagissant à une première saillie de Brice Hortefeux alors ministre des Affaires sociales, le Premier ministre avait indiqué que la question de l'âge de la retraite n'était pas "taboue". Celui qui avait parlé de la France en situation de "faillite" au détour d'une conversation en septembre 2007, n'en démord pas. Au vu des comptes sociaux en déliquescence (7,7 milliards de déficit de la branche vieillesse en 2009 quand la Sécurité sociale sera dans le rouge, au global, pour plus de 20 milliards), le locataire de Matignon, dont on connaît l'obsession pour lutter contre les déficits, n'y va pas par quatre chemins. "Il n'y a pas d'autre solution pour sauver nos régimes de retraite que de travailler plus longtemps, alors même que la vie s'allonge.", a-t-il déclaré dans l'exacte lignée des propos tenus par Nicolas Sarkozy devant le Congrès. Le chef de l'Etat avait alors annoncé que le gouvernement prendrait ses responsabilités et que "toutes les options" seraient étudiées, y compris le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite. Une nécessité que, sans surprise, le Medef juge pour sa part inéluctable.

Les Français majoritairement contre la réforme

Heureux donc ceux qui, âgés de 60 ans, peuvent aujourd'hui prétendre au farniente. Car cet acquis social sera, semble-t-il, révolu d'ici peu. Le gouvernement s'est fixé la mi-2010 pour prendre les mesures qui s'imposent selon lui. En commençant à parler sans "tabou" un an avant cette échéance, il s'agit très clairement de préparer le terrain et les esprits. On peut ainsi s'attendre, dans les douze mois qui viennent, à être bercés par cette petite musique dont les pouvoirs publics espèrent sans doute qu'elle sera convaincante.

Car le gouvernement part de très loin. Selon un sondage Ifop pour Dimanche Ouest France, seuls 38% des Français seraient en effet disposés à allonger la durée de cotisation. 36% accepteraient de voir reculer l'âge légal de la retraite. 26% sont d'accord pour augmenter les cotisations et seulement 9% se disent favorables à une diminution des pensions. On se souvient avec quelle difficulté avait été votée la réforme des régimes spéciaux conduisant les salariés d'EDF-GDF, de la SNCF, de la RATP à cotiser pendant 40 ans au lieu de 37,5 ans. Autant dire que le dialogue sur la question avec les partenaires sociaux ces prochains mois s'annonce tendu. Nul doute que François Fillon sait à quoi s'attendre.

Source JDD