Qui peut être conseiller du salarié ?
Toute personne bénéficiant d’une expérience du monde de l’entreprise et des relations entre employeurs et salariés, ainsi que d’une certaine connaissance du droit social, peut devenir conseiller du salarié. En revanche, les conseillers prud’homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié.
Où trouver un conseiller du salarié ?
Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque département par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), après
consultation des organisations de salariés et d’employeurs les plus représentatives. Elles sont arrêtées par le préfet du département. Ces listes sont révisées tous les 3 ans mais peuvent être
complétées à tout moment. Elles peuvent être consultées :
dans chaque section d’inspection du
travail ;
dans toutes les mairies.
Quel est le champ d’intervention du conseiller du salarié ?
Les conseillers du salarié exercent leur mission dans :
le département où est établie la liste
à laquelle le conseiller appartient ;
les entreprises dépourvues
d’institution représentative du personnel élue ou désignée (la présence d’institution représentative du personnel est appréciée au niveau de l’entreprise et non de l’établissement).
Comment se faire assister par un conseiller du salarié ?
Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement choisit un conseiller du salarié sur la liste du département de son établissement. Il lui communique la date, l’heure et le lieu de son entretien. Le salarié dispose d’un délai minimum de 5 jours ouvrables pour trouver un conseiller du salarié, l’entretien préalable au licenciement ne pouvant avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre de convocation.
Le conseiller du salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l’entretien. Dans cette seconde hypothèse, le salarié doit faire appel à un autre conseiller. Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l’entretien. L’employeur peut demander à celui-ci la justification de sa qualité, mais il ne peut s’opposer ni à son entrée dans l’établissement, ni à l’exercice de la mission d’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement.
De quels moyens le conseiller du salarié dispose-t-il ?
Lorsque le conseiller du salarié est lui-même salarié, il dispose :
d’un crédit d’heure de 15 heures par
mois dans les entreprises d’au moins 11 salariés (aucun report d’un mois à l’autre n’est possible). Cette autorisation d’absence est strictement limitée au cadre de l’entretien (durée de
l’entretien, temps de trajet pour s’y rendre et en revenir). Ces heures d’absence sont considérées et payées comme temps de travail par l’employeur à qui l’État rembourse le montant versé à ce
titre. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’employeur ne peut pas refuser au salarié qui a la qualité de conseiller du salarié le droit de s’absenter de l’entreprise pour exercer sa
mission ;
d’un accès privilégié à la formation
dans le cadre d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.
En outre, le temps passé par le conseiller du salarié hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise.
L’exercice de la mission de conseiller
du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller du
salarié ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
Tous les conseillers du salarié ont droit :
à une attestation individuelle de
conseiller du salarié délivrée par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui leur adresse également copie de l’arrêté préfectoral. Ces
documents leur permettent de justifier de leur qualité auprès de l’employeur du salarié assisté ;
au remboursement de leurs frais de
déplacement (et des frais de repas dans certains cas) ;
à une indemnité forfaitaire annuelle
de 40 €, dès lors qu’ils ont effectué au moins 4 interventions au cours de l’année civile ;
à une protection sociale en cas
d’accident de trajet survenu à l’occasion de l’exercice de leur mission.
source www.gouv.fr
